Documents immobiliers

Les fonctions d'un notaire en France et d'un notaire à Monaco ne sont pas similaires à celles de nombreux avocats européens, car le notaire n'agit pas dans l'intérêt de l'une des parties à une transaction, mais est un fonctionnaire représentant les intérêts de l'État qui protège les intérêts de l'acheteur et du vendeur. Sa fonction est de confirmer que la transaction sera effectuée conformément à toutes les règles et réglementations administratives et juridiques nécessaires ; le notaire est tenu de conférer à la transaction une légalité absolue qui ne peut être contestée.

Le vendeur et l'acheteur ont généralement chacun leur propre notaire, les frais de notaire ne sont pas majorés. Pour la résidence principale - frais de notaire préférentiels. La transaction est préparée par les notaires, à qui l'État confie la responsabilité de contrôler sa bonne exécution. Les notaires vérifient la pureté juridique du bien et sont entièrement responsables des résultats de cette vérification. Un facteur important : les juristes français ont introduit pour les particuliers ce que l'on appelle le "délai de réflexion de sept jours" de l'acheteur par rapport à l'objet de l'achat. Même après avoir signé un contrat préliminaire, de sorte que le logement a été réservé et retiré de la vente, et après avoir versé un acompte de 10 % (ce qui se fait simultanément), l'acheteur peut, au cours de la semaine suivante, changer d'avis et refuser l'objet choisi. Dans ce cas, l'acompte versé précédemment sera intégralement remboursé à l'acheteur du logement.

Nous vous recommandons d'examiner la question de l'héritage éventuel du bien que vous achetez. En demandant conseil à votre notaire, vous éviterez les difficultés liées à la compréhension des nuances des lois sur les successions. Il existe des moyens de traiter ces questions individuellement. Si vous souhaitez transférer le bien à vos héritiers à une date ultérieure, vous devez prendre les mesures nécessaires avant de finaliser la transaction.

Le notaire vous indiquera les documents à préparer et prendra en compte cette question lors de la phase finale de la transaction.

Documents nécessaires à la rédaction du contrat chez le notaire : passeport, acte de naissance, acte de mariage, pour l'achat d'un bien immobilier au nom d'une personne physique.

Pour l'achat sur SCI - documents de l'entreprise ou, si SCI n'est pas encore prêt et est en cours de création, dans ce cas, il doit être indiqué dans le contrat préliminaire que l'achat final sera effectué sur SCI.

Tous les documents doivent être traduits en français avec apostille.

Pour commencer, vous devez remplir un formulaire avec les données personnelles de l'acheteur, que nous fournissons à nos acheteurs.

Nous traitons chaque commande individuellement. Nous trouverons les solutions et les spécialistes qui vous conviennent, nous vous aiderons à résoudre les problèmes liés à la conception, à l'entretien et à la gestion des processus, nous organiserons des réunions et nous vous apporterons notre soutien.

SCI - cette structure flexible est idéale pour les investissements familiaux à long terme. Elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les particuliers et d'autres avantages supplémentaires liés à la possession d'un bien immobilier en France ou à Monaco. La SCI doit être constituée avant la signature de l'acte de vente définitif de la société.

Il s'agit d'un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le but d'optimiser la gestion et l'utilisation de l'immeuble.

Les associations de personnes à but non lucratif, contrairement aux sociétés commerciales, n'ont pas l'obligation de distribuer des bénéfices et les associés peuvent utiliser gratuitement le bien immobilier de la SCI.

Le statut de SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et facilite sa transmission. C'est une excellente solution qui permet d'éviter les difficultés en cas de désaccord des associés sur le partage des biens, cette question étant réglée par le gérant de la société (il peut y en avoir plusieurs). La société bénéficie d'un avantage fiscal lors de la cession de parts sociales portant sur des biens immobiliers dont la valeur est prise en compte. Une déduction des dettes probables est autorisée pour déterminer la valeur de l'actif net, qui servira de base au calcul du droit à l'héritage. L'enjeu de la succession est le partage des parts et non des biens. Les comptes courants sont également exclus des droits de succession.

Par rapport à une acquisition privée, la SCI permet d'utiliser des taxes sur la valeur ajoutée avantageuses au moment de la vente et présente d'autres avantages supplémentaires : les biens immobiliers ne peuvent pas être transmis par des parts, mais dans la SCI, ils peuvent être transmis en partie par la donation de parts ou la vente de parts. Il est également possible de transférer des parts entre actionnaires existants et cette transaction est exonérée d'impôt.

Le délai de constitution d'une SCI est d'environ 10 jours à compter de la présentation de l'ensemble des documents :
- Photocopies du passeport de chaque associé
- Copies des documents officiels relatifs à l'état civil de chaque associé
- Coordonnées bancaires des associés. Certificat de capacité financière ou recommandation d'une institution bancaire.
- Documents indiquant l'adresse de résidence des actionnaires : reçus de paiement des factures de services publics.
- Pour les acheteurs étrangers :
- Copie du passeport national
- Carte de résident du pays de résidence et paiement de l'impôt sur le revenu
- Statuts et certificat d'enregistrement des personnes morales, fondateurs de SCI
- Contrat préliminaire pour l'achat de l'immeuble.
- Le capital initial de la société n'est pas fixé en montant et reste bloqué sur le compte au moment de la constitution de la personne morale.
- Il n'existe aucune restriction quant aux formes d'apport et de répartition du capital entre les fondateurs.
- Les autorités obligent à rencontrer l'acheteur en personne pour commencer la coopération.
- Tous les documents doivent être traduits en français avec apostille.

Nous fournirons une explication plus détaillée et examinerons le cas individuel de chacun de nos acheteurs intéressés.

Nous traitons chaque commande individuellement. Nous trouverons les bonnes solutions et les bons spécialistes pour vous, nous vous aiderons à résoudre les problèmes liés à la conception, à l'entretien et à la gestion des processus, nous organiserons des réunions et nous vous apporterons notre soutien.

Nous vous aiderons à obtenir l'expertise nécessaire si vous le souhaitez :

- Expertise de l'évaluation du bien, dont les conclusions sont soumises à la banque pour financer l'achat.
- Expertise diagnostic de l'état technique du bien.

Depuis le 01.01.2007 pour les opérations de vente et d'achat de biens immobiliers doivent être réalisés des diagnostics sur le métrage, les termites, l'amiante et l'isolation énergétique, dont les conclusions sont fournies au notaire pour l'établissement du contrat de vente.

Les taxes sont nombreuses, variées et viderses en France :

1. Taxe foncière - annuelle
Cette taxe est prélevée sur les propriétaires de biens immobiliers et dépend de la localisation, du type de bien et de sa superficie. Les sociétés commerciales paient 3 % du coût de la propriété. Les biens gérés par la SCI sont exonérés de cette taxe lorsqu'ils sont déclarés annuellement.

2. Taxe d'habitation - annuelle
Lorsque le bien est destiné à votre résidence personnelle permanente à l'adresse que vous indiquez sur votre déclaration de revenus, vous ne devez pas payer cette taxe.

Toutefois, les résidences secondaires et les logements vides restent soumis à cette taxe. Les fonds collectés continuent à soutenir les projets de rénovation des collectivités locales.

3. Impôt de solidarité sur la fortune - ISF - annuelle
Cet impôt est dû par toute personne physique dont la fortune en France (biens immobiliers et capitaux en banque moins certaines dettes de distribution) dépasse 1 300 000 € au 1er janvier de l'année en cours.

4. Impôt sur la plus-value
Cet impôt est payé sur le profit réalisé lors de la revente de votre bien immobilier en France.

Lorsque vous revendez un bien immobilier immatriculé au nom d'une personne physique ou d'une SCI, qui constitue votre résidence principale, aucune taxe n'est due.

5. Droits de succession
Sauf convention internationale, c'est le droit fiscal français qui s'applique. Les droits de succession sont progressifs et peuvent atteindre 40 % sur la tranche la plus élevée.

Une tranche non imposable est déduite de la part de chaque enfant. Il n'y a pas d'impôt sur les biens transmis au conjoint survivant.

6. L'impôt sur le revenu des personnes physiques IR ou IRPP - Taxe annuelle
Chaque année, à une date fixée par le ministère du budget, tous les contribuables déclarent leurs revenus de l'année précédente. Cet impôt est différencié en fonction du montant des revenus et, si vous avez une famille, du nombre de ses membres. Le taux d'intérêt varie de 0 à 45 %. Les personnes physiques résidant en France de manière permanente ou temporaire paient l'impôt sur les revenus perçus en France. Les conventions fiscales bilatérales internationales peuvent exonérer les non-résidents de l'impôt sur le revenu. 

Nous fournirons une explication plus détaillée et examinerons le cas individuel de chacun de nos acheteurs intéressés.

Nous traitons chaque commande individuellement. Nous trouverons les solutions et les spécialistes qui vous conviennent, nous vous aiderons à résoudre les questions liées à la conception, à l'entretien et à la gestion des processus, nous organiserons des réunions et nous vous apporterons notre soutien.

P.S. Nous vous fournirons une étude détaillée de votre cas.